Règlement intérieur Formation LaPerma
article 1 : Personnel assujetti
Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est censé accepter les termes du présent contrat lorsqu'il suit une formation dispensée par La Perma.
article 2 : Conditions générales
Toute personne en stage doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
article 4 : Maintien en bon état du matériel
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet : l'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite.
Suivant la formation suivie, les stagiaires peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire à l'entretien ou au nettoyage du matériel.
article 5 : Utilisation des machines et du matériel
Les outils et les machines ne doivent être utilisés qu'en présence d'un formateur et sous surveillance.
Toute anomalie dans le fonctionnement des machines et du matériel et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur qui a en charge la formation suivie.
article 6 : Consigne d'incendie
Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l'organisme de manière à être connus de tous les stagiaires.
Des démonstrations ou exercices sont prévus pour vérifier le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie et les consignes de prévention d'évacuation.
article 7 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme.
Conformément à l'article R 6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve dans l'organisme de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
article 8 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse dans l'organisme ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.
article 9 : Accès au poste de distribution des boissons
Les stagiaires auront accès au moment des pauses fixées aux postes de distribution de boissons non alcoolisées, fraîches ou chaudes.
article 10 :Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cours et dans les ateliers.
article 11 : Horaires - Absence et retards
Les horaires de stage sont fixés par la Perma et portés à la connaissance des stagiaires soit par voie d'affichage, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage sous peine de l'application des dispositions suivantes:
· En cas d'absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l'organisme qui à en charge la formation et s'en justifier. Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Perma .
· Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l'organisme doit informer préalablement l'entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
· En outre, pour les stagiaires demandeurs d'emploi rémunérés par l'État ou une région, les absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement l'attestation de présence.
article 12 : Accès à l'Organisme
Sauf autorisation expresse de la Perma , les stagiaires ayant accès à l'organisme pour suivre leur stage ne peuvent:
· Y entrer ou y demeurer à d'autres fins;
· Y introduire, faire introduire ou faciliter l'introduction de personnes étrangères à l'organisme, ni de marchandises destinées à être vendues au personnel ou aux stagiaires.
article 13 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter à l'organisme en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.
article 14 : Information et affichage
La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme.
article 15 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L'organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, parcs de stationnement, vestiaires ...).
article 16 :Sanction
Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction.
Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister:
· Soit en un avertissement;
· Soit en un blâme ou un rappel à l'ordre;
· Soit en une mesure d'exclusion définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l'organisme avec l'État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d'application des sanctions énoncées ci-dessus).
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l'organisme de formation de l'organisme doit informer de la sanction prise:
· L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;
· L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.
article 17 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
article 18 : Entrée en application
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : ( date de la formation indiquée sur le site internet) . Avec les inscriptions par internet, le stagiaire visualise et accepte le règlement intérieur au moment de son inscription.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FORMATION La Perma
Déclaration d’activité enregistrée auprès du Préfet d’Ile de France sous le N° 11788508878
Objet et Champ contractuel
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles La Perma s’engage à vendre une prestation de formation.
1.2 Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
1.3 Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.4 La Perma peut modifier à tout moment les présentes CGV, les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
Définitions
Formation inter-entreprise : formation pour plusieurs clients réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux
Client : Personne morale ou physique qui achète la prestation.
Stagiaire : Personne physique qui bénéficie de la formation.
Prise en compte des inscriptions
3.1 Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est valable qu’à réception, d’une part, de l'acompte, s’il y a lieu ( montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
3.2 Pour les personnes physiques : L’inscription n’est validée qu’à la réception, d’une part, d’un acompte de 30% du prix de la formation, et d’autre part , du bon d’inscription ou de la convention de formation signée.
Responsabilité
4.1 Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
4.2 La Perma ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
4.3 Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
Prix - modalités de facturation et de paiement
5.1 Les prix sont indiqués sur le bon d’inscription et/ou la convention de formation. Ils sont nets de taxes, La Perma n’est pas assujettie à la TVA par application de l’article 293 B du CGI
5.2 Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon d’inscription et/ou la convention de formation.
Prise en charge par un organisme tiers
6.1 Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers ( OPCA…), il appartient au client/stagiaire :
de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement de l’organisme qu’il a désigné.
d’indiquer explicitement sur le bon d’inscription et/ou sur la convention de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquent précisement son nom et son adresse.
6.2 Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à La Perma avant le 1er jour de formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
6.3 Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement
7.1 Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
7.2 Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.
7.3 En cas de non paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, La Perma se réserve la faculté de suspendre toute formation en cour et/ou à venir.
Convocation et attestation de présence
8.1 Un mail de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de formation est envoyé au client. La Perma ne peut pas être tenue responsable de la non réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
8.2 Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client/stagiaire après chaque formation.
Refus de commande
Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, La Perma sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Annulation- Report- Cessation anticipée-Absences
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite ( email, courrier)
10.1 Par le client personne morale
Lorsque la demande d’annulation est reçue par La Perma entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, La Perma retient l'acompte ( ou le facture si il n ‘a pas été payé)
Dans le cas où la demande d’annulation est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, La Perma retient l’acompte ( ou le facture si il n’a pas été payé) et facture 50% du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Les sommes dues par le client à titre d'indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
10.2 Par le client personne physique
Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Perma à partir de 10 jours calendaires avant le début de la formation, La Perma retient l'acompte ( ou le facture si il n’a pas été perçu) , sauf cas de force majeure.
Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnue ( événement imprévisible , insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation , le contrat est résilié de plein droit et les prestations de foramtion effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon, ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
10.3 Par La Perma
La Perma se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
En cas d’annulation par La Perma les sommes versées sont remboursées au client.
En cas de report, La Perma propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur la nouvelle session de stage; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
En cas de cessation anticipée de la formation par La Perma pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilé de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et interets à quelque titre que ce soit.
Propriété intellectuelle
La Perma est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme ( papier , numérique …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à La Perma.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation, et plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par La Perma est illicite et pourra donner suite à des poursuites civiles et/ou penales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
Confidentialité
La Perma, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature ( économiques, techniques, commerciaux….) auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l'exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement.
13 Informatique et libertés
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de La Perma. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
14. Droit applicable- Tribunaux compétents
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et de services conclus par La Perma, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution à l’amiable, à défaut le tribunal saisi sera le Tribunal de Versailles.